DEMANDE D'ATTESTATION D'INTERVENTION
Les sapeurs-pompiers du Cher sont intervenus lors d’un sinistre vous concernant et vous avez besoin d’une attestation d’intervention. Dans ce cadre, vous devez remplir le formulaire ci-dessous afin d’obtenir ladite attestation.
Le SDIS 18 s’engage alors à vous répondre par courrier postal ou par e-mail dans un délai d’environ 30 jours à réception de votre demande complète.
Pour information, cette attestation ne peut être délivrée qu’au bénéficiaire des secours (ou à son ayant droit ou à son représentant légal sur présentation d’un justificatif) : occupant du local sinistré, personne prise en charge, locataire du local sinistré, etc afin que son nom figure sur le document.
Les champs marqués d’une étoile doivent être obligatoirement renseignés afin que la demande soit validée
Les rapports d’intervention établis par les
sapeurs-pompiers sont des documents administratifs contenant certaines données
strictement confidentielles qui ne peuvent en aucun cas être divulguées (numéro
de téléphone, nom des intervenants, bilan médical, informations pouvant porter
atteinte au secret de la vie privée ou porter préjudice à la ou aux victimes,
au(x) sinistré(s) ou au(x) tiers).
Le SDIS ne peut divulguer qu’une attestation mentionnant la nature de l’intervention, la date, le lieu et le nom de la victime ou du sinistré lorsqu’ils en font directement la demande. (Avis de la CADA des 16/09/1989, 13/09/2001 et 27/09/2001 et articles 2, 4 et 6 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée).